Conditions générales
de vente et d’utilisation.

Le service Scale Operator est commercialisé par BCB CORP, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 928 917 343.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR47928917343.
Contact contractuel et support : [email protected].

Dans les présentes conditions, BCB CORP est désignée comme le « Vendeur » et toute personne physique ou morale qui souscrit au Service comme le « Client ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent toute souscription au service Scale Operator, quel que soit le pays d’établissement ou de résidence du Client.

Le « Client professionnel » est toute personne physique ou morale qui souscrit pour les besoins de son activité professionnelle. Le « Client consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le terme « Client » désigne l’un ou l’autre selon le contexte.

Pour un Client professionnel, l’application de ses propres conditions d’achat est exclue, sauf acceptation écrite du Vendeur. En cas de contradiction avec un contrat particulier signé, ce dernier prévaut.

Pour un Client consommateur, les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. Aucune stipulation ne peut avoir pour effet de le priver d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer.

Scale Operator est une plateforme logicielle accessible en ligne permettant notamment, selon les modules activés, de gérer des contacts, des opportunités commerciales, des pipelines, des calendriers, des communications, des automatisations, des pages, des formulaires et des indicateurs d’activité.

Le détail des fonctionnalités incluses figure sur la page commerciale, le bon de commande ou l’interface de souscription applicable au jour de la commande. Le Vendeur peut faire évoluer le Service, notamment pour améliorer ses performances, sa sécurité ou son ergonomie, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle sans solution raisonnablement équivalente pendant la période en cours.

Le Service constitue un outil d’organisation et d’automatisation. Il ne garantit aucun niveau de chiffre d’affaires, de conversion, de rendez-vous ou de résultat commercial.

La souscription est conclue lorsque le Client valide la commande et, lorsqu’un paiement immédiat est prévu, le paiement sur la page Stripe mise à sa disposition. Une offre d’essai peut prévoir un premier prélèvement différé, selon les conditions affichées avant validation. Avant paiement, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV, les télécharger ou les conserver et les accepter expressément. Cette acceptation manifeste le consentement du Client au contrat. Le Vendeur conserve les éléments permettant de justifier la commande et la version des CGV acceptée. Une confirmation du contrat est communiquée sur un support durable.

Avant la commande d’un consommateur, le Vendeur lui présente de manière claire les caractéristiques essentielles du Service, la durée, le prix total toutes taxes comprises, la fréquence de facturation, les modalités de renouvellement et de résiliation, la politique de rétractation et les éventuels frais supplémentaires. Le bouton final de commande indique sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.

Le Client garantit l’exactitude des informations transmises, notamment son identité, sa dénomination, son adresse de facturation, son numéro fiscal et l’identité de la personne autorisée à souscrire.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande présentant une anomalie, un risque de fraude, une activité interdite, des informations manifestement inexactes ou un impayé antérieur.

Après confirmation de la commande, du paiement lorsqu’il est immédiatement exigible et, le cas échéant, des vérifications nécessaires, le Vendeur crée ou active l’espace du Client et lui communique ses modalités d’accès par voie électronique.

Lorsque la mise en place nécessite des informations, fichiers, accès ou validations du Client, tout délai dépend de leur transmission complète et exploitable. Un retard imputable au Client ne constitue pas un manquement du Vendeur.

L’« activation » correspond à la mise à disposition effective d’un accès utilisable au Service. La seule création interne d’un espace sans accès communiqué au Client ne constitue pas une activation. Le délai de mise à disposition est indiqué avant la commande.

Les prix sont ceux affichés au moment de la souscription. Pour les Clients professionnels, ils peuvent être indiqués en euros hors taxes, la taxe applicable étant ajoutée au paiement. Pour les Clients consommateurs, le prix total toutes taxes comprises et les éventuels frais additionnels sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Client professionnel demeure responsable de toute taxe locale, déclaration, autoliquidation ou retenue applicable dans son pays, sauf lorsque le Vendeur est légalement tenu de la collecter.

Le Vendeur peut modifier ses tarifs pour une période future. Toute modification applicable à un abonnement existant est communiquée avant son entrée en vigueur et s’applique au renouvellement suivant. Le Client peut empêcher ce renouvellement conformément à l’article 7.

Offre d’essai, lorsqu’elle est expressément proposée. Sa durée, les fonctionnalités incluses, les éventuels frais d’usage, la date du premier prélèvement et le prix applicable ensuite sont indiqués avant la souscription. À défaut d’offre d’essai affichée, l’abonnement est payant dès la date prévue à la commande. Si la conversion automatique en abonnement payant est annoncée et acceptée, le Client peut l’éviter en annulant avant la fin de l’essai. L’essai commercial est distinct du droit légal de rétractation des consommateurs ; il ne reporte pas automatiquement son point de départ.

Abonnement mensuel. Il est conclu pour une période initiale d’un mois et se renouvelle automatiquement par périodes successives d’un mois. Le Client peut demander son annulation à tout moment avant la prochaine échéance. L’annulation prend effet à la fin de la période déjà payée.

Abonnement annuel. Il est conclu pour une durée ferme de douze mois, facturée en une fois, puis se renouvelle automatiquement par périodes successives de douze mois. Le Client peut empêcher le renouvellement jusqu’à la veille de la date d’échéance. L’annulation prend effet à la fin de la période annuelle en cours.

Information des consommateurs avant une reconduction annuelle. Lorsque la loi française est applicable, le Vendeur informe le consommateur par un email dédié, envoyé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas renouveler l’abonnement et de cette date limite. Les droits prévus par la loi en cas d’absence d’information restent pleinement applicables.

Une demande d’annulation peut être effectuée via les outils de gestion mis à disposition ou par email à [email protected], depuis une adresse permettant d’identifier le compte concerné. Pour les consommateurs pouvant souscrire en ligne, une fonctionnalité « Résilier votre contrat », directement et facilement accessible depuis l’interface en ligne, est également mise à disposition. Il appartient au Client de conserver la confirmation d’annulation.

Les paiements sont traités par Stripe ou tout autre prestataire indiqué au Client. En enregistrant un moyen de paiement et en souscrivant, le Client autorise le Vendeur et son prestataire de paiement à débiter automatiquement les frais d’abonnement, les taxes et les frais d’usage dus à chaque échéance.

Le Client doit maintenir un moyen de paiement valide et des informations de facturation exactes. En cas d’échec, de rejet ou d’expiration du moyen de paiement, de nouvelles tentatives peuvent être effectuées. Le Client reste redevable de l’intégralité des sommes échues.

Les factures sont mises à disposition ou adressées électroniquement aux coordonnées communiquées par le Client.

Pour les Clients soumis aux règles françaises relatives aux transactions entre professionnels, toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs.

Pour les autres Clients professionnels, seuls les intérêts et frais légalement exigibles peuvent être réclamés. L’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’applique pas aux consommateurs ; à leur égard, seuls les intérêts et frais expressément autorisés par les dispositions impératives applicables peuvent être réclamés.

L’abonnement couvre l’accès à la plateforme et aux modules inclus dans la formule souscrite. Certains services dépendent d’une consommation réelle et peuvent être facturés séparément, notamment les SMS, appels, emails, numéros téléphoniques, WhatsApp, services d’intelligence artificielle ou autres prestations de fournisseurs tiers.

Ces consommations sont facturées selon les tarifs affichés ou communiqués au Client avant leur utilisation. Elles peuvent évoluer lorsque les coûts des fournisseurs ou opérateurs tiers évoluent. Le Client est responsable de l’usage réalisé depuis son compte, y compris par ses utilisateurs, intégrations et automatisations.

Les options payantes, rechargements automatiques et dépenses supplémentaires nécessitent l’accord du Client selon les modalités présentées avant leur activation. Une modification de tarif est communiquée avant de s’appliquer aux consommations futures.

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux lois applicables, aux droits des tiers, aux règles des opérateurs de communication et aux politiques des plateformes connectées.

Il lui appartient notamment :

• d’obtenir les consentements nécessaires avant toute prospection, communication ou collecte de données ;
• de respecter les règles anti-spam, de démarchage, de protection des consommateurs et de confidentialité applicables dans chaque pays ciblé ;
• de ne pas utiliser le Service pour une activité illégale, trompeuse, frauduleuse, abusive ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• de ne pas tenter de contourner les limites techniques, accéder sans autorisation à un système ou perturber le fonctionnement du Service ;
• de contrôler les accès accordés à ses utilisateurs et de préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le Client est responsable des contenus, données, offres, campagnes, communications et instructions qu’il configure ou fait envoyer depuis son compte, sans exonérer le Vendeur de ses propres obligations. Les résultats issus de fonctionnalités d’intelligence artificielle doivent être vérifiés avant utilisation.

Le Vendeur peut suspendre tout ou partie du Service de manière proportionnée en cas d’impayé, d’usage abusif, d’activité illicite ou de violation des présentes CGV. Sauf urgence, risque de fraude ou de sécurité, obligation légale ou manquement ne pouvant être réparé, le Client est préalablement informé du motif et dispose d’un délai raisonnable pour régulariser.

Une suspension immédiate est possible lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les personnes, les données ou le fonctionnement du Service. Le Client en est informé dès que cela est possible et légalement permis. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire et levée lorsque sa cause a cessé. Les sommes légalement dues restent exigibles, sans préjudice des droits impératifs et des remboursements éventuellement dus en cas de manquement du Vendeur.

Le Vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Sauf engagement écrit distinct, aucun niveau de disponibilité, délai de rétablissement ou résultat spécifique n’est garanti.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident, mesure de sécurité, force majeure ou indisponibilité d’un fournisseur tiers. Les fonctionnalités dépendant de services externes peuvent être modifiées, limitées ou interrompues lorsque ces fournisseurs changent leurs conditions ou leurs interfaces.

Le support est accessible à l’adresse [email protected]. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, sans engagement de temps de réponse sauf accord écrit spécifique.

Les limitations liées à un fournisseur tiers ne dispensent pas le Vendeur de ses propres obligations contractuelles ni des garanties légales applicables.

Le Vendeur et ses concédants restent propriétaires de la plateforme, de la marque, des interfaces, des modèles, de la documentation, des développements, du savoir-faire et de tous les droits de propriété intellectuelle associés.

Pendant la durée de l’abonnement, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins personnels ou professionnels autorisés. Sous réserve des droits impératifs et des droits d’exportation des données du Client, il est interdit de copier, revendre, sous-licencier, désassembler, extraire ou mettre le Service à disposition d’un tiers non autorisé.

Le Client conserve ses droits sur les contenus et données qu’il fournit. Il accorde au Vendeur les droits strictement nécessaires pour les héberger, les traiter, les transmettre et les sauvegarder afin de fournir le Service.

Pour les données de ses prospects, clients, collaborateurs et autres personnes importées ou collectées dans le Service, le Client détermine les finalités et moyens du traitement et agit en qualité de responsable du traitement. Le Vendeur traite ces données pour fournir le Service, en qualité de sous-traitant lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Le Client garantit disposer d’une base légale, fournir les informations requises aux personnes concernées et respecter leurs droits. Il lui appartient de configurer ses formulaires, consentements, durées de conservation et communications conformément aux lois des territoires concernés.

Les traitements sont également encadrés par la Politique de confidentialité et, lorsque le RGPD ou une réglementation équivalente l’exige, par un accord de sous-traitance devant être conclu conformément aux exigences applicables, notamment à l’article 28 du RGPD. La politique de confidentialité ne remplace pas cet accord. Les documents contractuels peuvent être obtenus à [email protected].

Le Client est invité à exporter les données dont il souhaite conserver une copie avant la fin de son accès. À l’issue du contrat, les données peuvent être supprimées ou rendues inaccessibles conformément aux durées de conservation, contraintes techniques et obligations légales applicables.

Les modalités de restitution, d’export, de suppression et, lorsque le droit applicable le prévoit, de changement de fournisseur doivent être précisées dans les documents contractuels applicables. Les contraintes techniques ne peuvent écarter les droits impératifs du Client.

Chaque Partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre Partie, à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat et à ne les communiquer qu’aux personnes ou prestataires qui doivent en connaître et sont soumis à une obligation appropriée de confidentialité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Le Service est fourni avec diligence et selon une obligation de moyens. Le Client demeure responsable de ses décisions commerciales, de ses paramétrages, de ses contenus, de ses obligations réglementaires, des sauvegardes ou exports qu’il juge nécessaires et de la vérification des automatisations avant leur mise en production.

Consommateurs. Les consommateurs bénéficient de toutes les garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques, notamment du droit à la mise en conformité du Service et, lorsque les conditions légales sont réunies, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Pour un Service fourni de manière continue, ces garanties s’appliquent pendant la période de fourniture prévue au contrat.

Professionnels. Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne répond pas des préjudices indirects. Les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités, de données, d’image, de marge ou d’économies attendues ne sont exclues que lorsqu’elles constituent effectivement des préjudices indirects.

Professionnels. La responsabilité totale cumulée du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Les exclusions et limitations du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une règle impérative, notamment à l’égard d’un consommateur ou en cas de dol, faute lourde ou atteinte corporelle imputable au Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage exclusivement imputable au Client ou à un tiers, dans les conditions permises par la loi. Le recours à des prestataires pour exécuter le Service ne supprime pas les obligations propres du Vendeur.

En cas de manquement grave ou répété par une Partie, l’autre Partie peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence, fraude, activité illicite, atteinte à la sécurité ou manquement ne pouvant être réparé, auquel cas la résiliation peut être immédiate.

La fin du contrat entraîne la cessation du droit d’accès au Service à la date d’effet de la résiliation. Les sommes échues restent dues. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre — notamment paiement, confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité et règlement des litiges — demeurent applicables.

Consommateurs — droit de rétractation. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Lorsque la demande est envoyée dans ce délai, le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes payées au titre de la souscription concernée, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais.

À la demande expresse du consommateur, l’accès au Service peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Le Vendeur maintient dans ce cas la garantie commerciale de remboursement intégral de la souscription pendant les quatorze premiers jours. Pour exercer ce droit, le consommateur adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] avant l’expiration du délai. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après le délai de rétractation. Les périodes déjà commencées ou payées ne sont ni remboursées ni créditées au prorata, sauf facturation erronée, défaut de conformité ouvrant droit à un remboursement, manquement du Vendeur non réparé dans un délai raisonnable ou disposition impérative contraire.

Professionnels. Aucun paiement n’est remboursable après l’activation de l’accès. Une annulation met fin au renouvellement futur mais n’entraîne aucun remboursement ni crédit au prorata de la période déjà commencée ou payée. Cette règle s’applique notamment en cas de non-utilisation, d’utilisation partielle, de changement d’organisation ou de résiliation anticipée d’un abonnement annuel, sous réserve d’une disposition impérative ou d’un manquement grave du Vendeur.

La force majeure est appréciée selon les conditions de l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle de la Partie empêchée, ne pas avoir été raisonnablement prévisible à la conclusion du contrat et produire des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Une panne, une cyberattaque ou la défaillance d’un fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Un empêchement temporaire suspend l’obligation, sauf si le retard justifie la résolution ; un empêchement définitif entraîne les conséquences prévues par la loi.

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour tenir compte d’une évolution du Service, de la loi, de la sécurité ou de ses pratiques. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client avant leur application. Pour un abonnement en cours, elles s’appliquent au renouvellement suivant, sauf exigence légale ou de sécurité imposant une application plus rapide.

Si une stipulation est déclarée invalide, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Vendeur.

Les CGV et le contrat sont régis par le droit français, sans priver un consommateur de la protection assurée par les dispositions impératives de son pays de résidence. Les Parties s’efforcent de résoudre le différend à l’amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite, sans empêcher les mesures d’urgence ni limiter un droit de recours impératif.

CLIENTS AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT. Sous réserve des règles impératives et lorsque les conditions de validité de cette clause sont réunies, les litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris. Pour les autres Clients professionnels, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Consommateurs. Le consommateur peut saisir toute juridiction compétente en application des règles impératives de son pays de résidence. La clause attributive de compétence prévue pour les professionnels ne lui est pas applicable.

La version française prévaut sur toute traduction mise à disposition à titre informatif.